Direction de l'information légale et administrative
Mon sentiment - (Patrice Meignant) le législateur a prévu un éventail de mesures, soit !..
La est la question en fait !..
Mais qui est habilité à le faire appliquer et surtout à le faire respecter ?
______________________________________(Patrice Meignant) Anecdotique je me suis aperçu (odeur) que de l'essence est entreposé dans une partie cave de l'immeuble, ainsi que la tondeuse à gazon.
Voir la législation
Au delà de la législation doit-on admettre et subir des émanations d'essences dans les parties communes comme cave escalier et appartements ?
Rappel de surcroît un garage est loué à l'année et à cet effet !
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Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.
Le règlement de copropriété peut également prévoir des restrictions concernant l'usage des annexes extérieures (balcon, terrasse, jardin privatif....). Par exemple, il peut notamment interdire :
-
de faire sécher le linge à l'extérieur,
- d'installer une parabole, de faire des barbecues (susceptibles par ailleurs de créer des nuisances de voisinage),
- d'installer des caches-vue (canisses, bambou...),
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d'installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres,
- de secouer les nappes, tapis etc... depuis votre fenêtre.
Incivilité - Halte au laxisme
